EURL Tax & TNS Social Contributions Calculator (France)
Calculez les cotisations sociales TNS (Sécurité Sociale des Indépendants), l'IS ou l'IR, et l'impact fiscal des dividendes (assujettis aux charges URSSAF > 10% du capital).
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Méthodologie de calcul & Formules Légales
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : 1) Statut du Gérant : Travailleur Non Salarié (TNS - SSI/URSSAF ~45% de cotisations sociales sur la rémunération nette, soit environ 30% sur le chiffre d'affaires déduit).
2) Régime IS : L'IS s'applique au taux réduit de 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice net, puis 25% au-delà.
La rémunération du gérant et ses cotisations TNS sont déductibles de l'assiette IS.
3) Règle Spécifique des Dividendes en EURL (IS) : Les dividendes versés au gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales TNS (45%) pour la fraction qui dépasse 10% du capital social (et apports en compte courant).
La part inférieure à 10% du capital est soumise au PFU (30%).
4) Régime IR (Par défaut) : L'EURL ne paie pas d'IS.
Le bénéfice total de l'entreprise (après cotisations TNS) est imposé directement à l'IR du gérant.
Questions Fréquemment Posées
Q1.Quelles sont les cotisations sociales du gérant d'EURL en 2026 ?
Le gérant associé unique d'EURL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Ses cotisations sociales (URSSAF / SSI) représentent environ 45% de sa rémunération nette. Ce taux est nettement plus avantageux que celui de la SASU (75-80%).
Q2.Comment sont imposés les dividendes en EURL à l'IS ?
Particularité de l'EURL : les dividendes versés au gérant qui dépassent 10% du capital social (augmenté des comptes courants d'associé) sont soumis aux cotisations sociales TNS (~45%). Seule la tranche de dividendes inférieure ou égale à 10% du capital est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU 30%).
Q3.Quelle est la différence entre EURL à l'IS et EURL à l'IR ?
À l'IS, l'entreprise paie l'impôt sur les sociétés (15% / 25%) et le gérant n'est imposé personnellement que sur sa rémunération et ses dividendes. À l'IR (régime par défaut), la société ne paie pas d'IS et le gérant est imposé sur la totalité du bénéfice réalisé par l'entreprise, qu'il le prélève ou non.
Q4.Pourquoi le capital social est-il important en EURL ?
Un capital social plus élevé en EURL augmente le seuil des 10% en dessous duquel les dividendes échappent aux cotisations sociales TNS de 45% et restent taxés au PFU 30%.
Avertissement : Les résultats sont des estimations basées sur les règles fiscales standard pour l'année fiscale 2026 et sont fournis à titre informatif uniquement. Votre situation individuelle (déductions, crédits, règles locales) peut affecter considérablement votre impôt réel. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité qualifié.