French Real Estate Notary Fees & Stamp Duty Calculator
Estimez les frais d'acquisition immobilière (communément appelés 'frais de notaire') lors de l'achat d'un bien immobilier en France. Comparez l'immobilier ancien et neuf, visualisez le détail des droits d'enregistrement départementaux, émoluments du notaire et débours.
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À propos de ce calculateur & Méthodologie
Sourced from official URSSAF & Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) regulations
Les frais d'acquisition immobilière se décomposent en 3 parties principales : 1) Droits de mutation / Droits d'enregistrement (Biens anciens) : - Taxe départementale (4,50 % ou 5,00 % selon le département).
- Taxe communale : 1,20 %.
- Frais d'assiette et de recouvrement de l'État : 2,37 % du montant de la taxe départementale.
- Total Droits d'enregistrement ≈ 5,81 % à 6,31 % du prix d'achat.
(Pour le neuf : Taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % + TVA 20 % déjà incluse dans le prix).
2) Émoluments du notaire (Barème réglementé par décret) : - De 0 € à 6 500 € : 3,870 % - De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % - De 17 000 € à 60 000 € : 1,030 % - Au-delà de 60 000 € : 0,799 % - TVA de 20 % appliquée sur les émoluments HT.
3) Débours et démarches administratives : Forfait estimé à environ 800 € à 1 200 € (cadastre, géomètre, pièces d'état civil).
4) Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) : 0,10 % du prix du bien (minimum 15 €).
5) Garantie financière prêt : ~1 % à 1,5 % du montant du prêt en cas d'hypothèque ou PPD.
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Questions Fréquemment Posées
Quels sont les frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier en 2026 ?
Pour un bien ancien, les frais de notaire s'élèvent en moyenne entre 7 % et 8,5 % du prix d'achat. Pour un bien neuf (VEFA), ils sont réduits entre 2 % et 3 % du prix de vente.
Comment se décomposent les frais de notaire ?
Les frais de notaire comprennent : les droits de mutation et taxes d'enregistrement (reversements à l'État et collectivités locaux ~80% du total), les émoluments du notaire (tarif réglementé dégressif par décret ~10-15%), les débours et la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI).
Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Dans l'immobilier neuf, la vente est soumise à la TVA (20 % déjà incluse dans le prix). Par conséquent, l'État applique un taux de taxe de publicité foncière réduit (0,715 %) au lieu des droits d'enregistrement classiques (5,80 %).
Comment sont calculés les émoluments du notaire en 2026 ?
Les émoluments sont fixés par un barème national dégressif : 3,870 % de 0 à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,030 % de 17 000 à 60 000 €, et 0,799 % au-delà de 60 000 €, soumis à une TVA de 20 %.
Avertissement : Les résultats sont des estimations basées sur les règles fiscales standard pour l'année fiscale 2026 et sont fournis à titre informatif uniquement. Votre situation individuelle (déductions, crédits, règles locales) peut affecter considérablement votre impôt réel. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité qualifié.