French Real Estate Notary Fees Calculator
Estimez vos frais d'acquisition immobilière pour un achat dans l'ancien ou le neuf. Obtenez le détail des droits de mutation, émoluments et débours.
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Méthodologie de calcul & Formules Légales
Les frais d'acquisition immobilière se décomposent en 3 parties principales : 1) Droits de mutation / Droits d'enregistrement (Biens anciens) : - Taxe départementale (4,50 % ou 5,00 % selon le département).
- Taxe communale : 1,20 %.
- Frais d'assiette et de recouvrement de l'État : 2,37 % du montant de la taxe départementale.
- Total Droits d'enregistrement ≈ 5,81 % à 6,31 % du prix d'achat.
(Pour le neuf : Taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % + TVA 20 % déjà incluse dans le prix).
2) Émoluments du notaire (Barème réglementé par décret) : - De 0 € à 6 500 € : 3,870 % - De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % - De 17 000 € à 60 000 € : 1,030 % - Au-delà de 60 000 € : 0,799 % - TVA de 20 % appliquée sur les émoluments HT.
3) Débours et démarches administratives : Forfait estimé à environ 800 € à 1 200 € (cadastre, géomètre, pièces d'état civil).
4) Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) : 0,10 % du prix du bien (minimum 15 €).
5) Garantie financière prêt : ~1 % à 1,5 % du montant du prêt en cas d'hypothèque ou PPD.
Questions Fréquemment Posées
Q1.Quels sont les frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier en 2026 ?
Pour un bien ancien, les frais de notaire s'élèvent en moyenne entre 7 % et 8,5 % du prix d'achat. Pour un bien neuf (VEFA), ils sont réduits entre 2 % et 3 % du prix de vente.
Q2.Comment se décomposent les frais de notaire ?
Les frais de notaire comprennent : les droits de mutation et taxes d'enregistrement (reversements à l'État et collectivités locaux ~80% du total), les émoluments du notaire (tarif réglementé dégressif par décret ~10-15%), les débours et la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI).
Q3.Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Dans l'immobilier neuf, la vente est soumise à la TVA (20 % déjà incluse dans le prix). Par conséquent, l'État applique un taux de taxe de publicité foncière réduit (0,715 %) au lieu des droits d'enregistrement classiques (5,80 %).
Q4.Comment sont calculés les émoluments du notaire en 2026 ?
Les émoluments sont fixés par un barème national dégressif : 3,870 % de 0 à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,030 % de 17 000 à 60 000 €, et 0,799 % au-delà de 60 000 €, soumis à une TVA de 20 %.
Avertissement : Les résultats sont des estimations basées sur les règles fiscales standard pour l'année fiscale 2026 et sont fournis à titre informatif uniquement. Votre situation individuelle (déductions, crédits, règles locales) peut affecter considérablement votre impôt réel. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité qualifié.