French Severance & Mutual Agreement Compensation Calculator
Calculez le montant exact de l'indemnité légale ou conventionnelle due en cas de rupture conventionnelle homologuée ou de licenciement (hors faute grave). Obtenez le coût brut salarié et le coût total pour l'employeur incluant la contribution spécifique.
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À propos de ce calculateur & Méthodologie
Sourced from official URSSAF & Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) regulations
Calcul de l'indemnité minimale légale et fiscale (Code du Travail Art.
R1234-2) : 1) Détermination du Salaire de Référence (Brut) : Le montant le plus avantageux entre : - La moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture.
- La moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant proratisées).
2) Barème Légal de l'Indemnité (Code du Travail) : - Pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (0,25 * SalaireRéférence * Années).
- À partir de la 11ème année d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (0,3333 * SalaireRéférence * Années supplémentaires).
- Les mois de présence au-delà des années complètes sont calculés au prorata (N/12).
3) Régime Fiscal et Social du Salarié : L'indemnité est exonérée d'Impôt sur le Revenu et de cotisations sociales jusqu'au plus élevé des 3 montants : - Le montant légal ou conventionnel.
- 2 fois le salaire brut annuel perçu l'année précédente (dans la limite de 6 fois le PASS).
- 50 % du montant total de l'indemnité perçue.
4) Coût Employeur (Contribution Spécifique) : L'employeur est soumis à une contribution spécifique patronale de 30 % sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles.
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Questions Fréquemment Posées
Comment est calculée l'indemnité légale de rupture conventionnelle ou de licenciement ?
L'indemnité légale minimale est fixée par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de la 10ème année. L'ancienneté s'apprécie en mois révolus.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : le montant légal/conventionnel, 2 fois la rémunération brute annuelle, ou 50 % du montant de l'indemnité, plafonné à 6 fois le PASS (278 208 € en 2026).
Quel est le coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur en 2026 ?
En plus de l'indemnité versée au salarié, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution spécifique patronale de 30 % sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Comment déterminer le salaire de référence pour le calcul ?
Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).
Avertissement : Les résultats sont des estimations basées sur les règles fiscales standard pour l'année fiscale 2026 et sont fournis à titre informatif uniquement. Votre situation individuelle (déductions, crédits, règles locales) peut affecter considérablement votre impôt réel. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité qualifié.