French Severance & Mutual Agreement Calculator
Calculez l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle et de licenciement. Obtenez le montant net perçu et le coût employeur.
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Méthodologie de calcul & Formules Légales
Calcul de l'indemnité minimale légale et fiscale (Code du Travail Art.
R1234-2) : 1) Détermination du Salaire de Référence (Brut) : Le montant le plus avantageux entre : - La moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture.
- La moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant proratisées).
2) Barème Légal de l'Indemnité (Code du Travail) : - Pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (0,25 * SalaireRéférence * Années).
- À partir de la 11ème année d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (0,3333 * SalaireRéférence * Années supplémentaires).
- Les mois de présence au-delà des années complètes sont calculés au prorata (N/12).
3) Régime Fiscal et Social du Salarié : L'indemnité est exonérée d'Impôt sur le Revenu et de cotisations sociales jusqu'au plus élevé des 3 montants : - Le montant légal ou conventionnel.
- 2 fois le salaire brut annuel perçu l'année précédente (dans la limite de 6 fois le PASS).
- 50 % du montant total de l'indemnité perçue.
4) Coût Employeur (Contribution Spécifique) : L'employeur est soumis à une contribution spécifique patronale de 30 % sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles.
Questions Fréquemment Posées
Q1.Comment est calculée l'indemnité légale de rupture conventionnelle ou de licenciement ?
L'indemnité légale minimale est fixée par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de la 10ème année. L'ancienneté s'apprécie en mois révolus.
Q2.L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : le montant légal/conventionnel, 2 fois la rémunération brute annuelle, ou 50 % du montant de l'indemnité, plafonné à 6 fois le PASS (278 208 € en 2026).
Q3.Quel est le coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur en 2026 ?
En plus de l'indemnité versée au salarié, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution spécifique patronale de 30 % sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Q4.Comment déterminer le salaire de référence pour le calcul ?
Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).
Avertissement : Les résultats sont des estimations basées sur les règles fiscales standard pour l'année fiscale 2026 et sont fournis à titre informatif uniquement. Votre situation individuelle (déductions, crédits, règles locales) peut affecter considérablement votre impôt réel. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité qualifié.