France CalculatorsGuide Ultime ACRE 2026 : Conditions, Exonération URSSAF, Barèmes et Démarches
Tout savoir sur l'ACRE en 2026 : exonération de cotisations sociales de 50% pour auto-entrepreneurs, plafonds de revenus PASS 2026, conditions d'éligibilité et guide étape par étape pour votre demande URSSAF.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) demeure l’un des levier financiers les plus puissants pour réduire les charges sociales lors des premières années d’activité d’une entreprise en France.
Mise à jour pour le millésime fiscal 2026, cette exonération partielle de cotisations sociales URSSAF s’adresse tant aux créateurs de micro-entreprises qu’aux dirigeants de sociétés (SASU, EURL, SARL).
Ce guide complet détaille les conditions d’éligibilité 2026, les barèmes officiels, les plafonds de revenus (basés sur le PASS 2026) et les démarches exactes pour faire valoir vos droits.
1. Qu’est-ce que l’ACRE en 2026 ?
L’ACRE consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales accordée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Selon votre régime juridique et fiscal, l’ACRE prend deux formes distinctes :
- Pour les Micro-Entrepreneurs (Auto-entrepreneurs) : Une réduction de 50 % du taux des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité.
- Pour les Sociétés (SASU, EURL, SARL, EI) : Une exonération totale ou progressive de certaines cotisations patronales et salariales pendant 12 mois, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026).
2. Conditions d’Éligibilité ACRE 2026
Pour bénéficier de l’ACRE en 2026, vous devez vous trouver dans au moins l’une des situations suivantes lors de la création ou reprise d’entreprise :
- Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi).
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au registre depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).
- Jeune âgé de 18 à 25 ans révolus (ou jusqu’à 29 ans révolus s’il est reconnu handicapé).
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité.
- Créateur d’entreprise au sein d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
- Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE).
Attention - Délai de carence : Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes précédant votre nouvelle demande.
3. Taux d’Exonération et Taux Réduits URSSAF pour Micro-Entrepreneurs (2026)
Pour les micro-entrepreneurs éligibles, l’ACRE applique un abattement de 50 % sur les taux de cotisations sociales obligatoires durant les 4 premiers trimestres.
Tableau des Taux Cotisations Sociales Micro-Entreprise 2026 :
| Nature de l’Activité | Taux Plein URSSAF 2026 | Taux Réduit ACRE (50%) |
|---|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | ~12.3 % | ~6.15 % |
| Prestations de Services Commerciales / Artisanales (BIC/BNC) | ~21.2 % | ~10.60 % |
| Professions Libérales Réglementées / Non Réglementées (BNC - CIPAV / SSI) | ~21.1 % à 23.2 % | ~10.55 % à 11.60 % |
Remarque : La contribution à la formation professionnelle (CFP) de 0.1% à 0.3% reste due et n’est pas exonérée par l’ACRE.
4. Exonération ACRE pour Sociétés (SASU, EURL, SARL) & Plafonds PASS 2026
Pour les dirigeants assimilés salariés (Président de SASU) ou travailleurs non-salariés (Gérant majoritaire d’EURL), l’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et allocations familiales.
L’exonération est calculée selon votre revenu professionnel annuel net par rapport au PASS 2026 :
Règles de Calcul selon le Revenu Nét Professionnel :
• Revenu < 75 % du PASS : Exonération TOTALE des cotisations visées.
• 75 % du PASS ≤ Revenu < 100 % du PASS : Exonération DÉGRESSIVE.
• Revenu ≥ 100 % du PASS : Exonération NULLE (Taux plein appliqué).Formule d’exonération dégressive pour la tranche 75%-100% PASS : $$\text{Montant Exonéré} = \text{Cotisations dues pour 75% PASS} \times \left( \frac{\text{PASS} - \text{Revenu}}{\text{PASS} - 0.75 \times \text{PASS}} \right)$$
5. Démarches et Procédure de Demande auprès de l’URSSAF
Pour les Créateurs de Sociétés (SASU / EURL) :
L’attribution de l’ACRE est généralement automatique lors du dépôt du dossier de création sur le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (INPI), à condition de cocher la case d’éligibilité et de fournir la pièce justificative requise (ex: attestation France Travail).
Pour les Micro-Entrepreneurs :
La demande n’est pas toujours automatique ! Vous devez envoyer le formulaire “Demande de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs” rempli à l’URSSAF :
- Télécharger le formulaire officiel sur le site de l’URSSAF.
- Joindre la pièce justificative attestant de votre situation (attestation d’inscription France Travail, justificatif d’âge, avis RSA…).
- Transmettre le dossier au guichet URSSAF au plus tard dans les 45 jours suivant la déclaration de début d’activité.
Conseil d’Expert : Si l’URSSAF ne répond pas dans un délai de 1 mois après réception du dossier complet, l’accord est réputé tacite et l’ACRE vous est définitivement acquise.
6. Cumul ACRE et Aides France Travail (ARCE / ARE)
L’ACRE se cumule parfaitement avec les mécanismes de soutien aux créateurs d’entreprise gérés par France Travail :
- Maintien de l’ARE (Allocations Chômage) : Vous pouvez cumuler vos allocations de chômage partielles avec vos revenus d’entreprise tout en bénéficiant des taux réduits ACRE.
- ARCE (Capital de Chômage) : Vous pouvez choisir de recevoir 60 % de vos droits à l’ARE restants sous forme de capital versé en 2 tranches. L’ACRE vous garantit des charges minimes sur vos premiers encaissements.
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